Modification pour l’année 2023 de la réduction générale des cotisations patronales
Source : service-public.fr – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) – 26/01/2023
Un décret du 28 décembre 2022 modifie le taux de réduction utilisé afin de calculer la réduction générale de cotisations patronales. Cette ajustement s’applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
Le taux de réduction, aussi appelé valeur « T », correspond au coefficient maximum de la réduction générale des cotisations patronales. Il s’agit de la somme des cotisations suivantes :
- Cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) ;
- Contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
- Cotisations d’allocations familiales ;
- Contribution solidarité autonomie (CSA) ;
- Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires ;
- Contribution patronale d’assurance chômage ;
- Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
Ce taux, modifié par le décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022, est compris dans la formule permettant de calculer la réduction générale :
(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x 20 511,40 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1]
Ainsi, pour l’année 2023, la réduction générale des cotisations patronales sera calculé ainsi :
(0,3231/0,6) x [(1,6 x 20 511,40 €/ rémunération annuelle brute du salarié) – 1]
De plus, le décret ajoute que la réduction s’appliquant pour les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ne peut pas dépasser 0,55 % de la rémunération (contre 0,59 % auparavant).
À noter : Cette modification s’applique pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
Rappel : Les particuliers employeurs sont exclus de cette réduction