La loi Agec prévoit différents mécanismes déclaratifs afin d’améliorer la transparence des activités des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). C’est en ce sens qu’est intervenu l’arrêté du 12 décembre 2022 permettant ainsi, notamment grâce à la définition d’un socle commun, d’harmoniser la transmission des données des éco-organismes nécessaires à l’observation des filières REP par l’Ademe (Agence de la transition écologique) mais également aux régions dans le cadre du suivi des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) ou des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), ou tout simplement pour une mise à disposition du public en open data. Ce texte regroupe les dispositions antérieures relatives aux registres de données qui faisaient l’objet d’arrêtés spécifiques à chaque filière (notamment pour les filières relatives aux emballages ménagers et aux équipements électriques et électroniques). Il comporte une partie commune et quinze annexes détaillant, pour chaque filière REP, les données complémentaires spécifiques à transmettre.

Un arrêté modificatif(Lien sortant, nouvelle fenêtre), paru ce 16 septembre, a pour objet d’y adjoindre une seizième annexe dédiée à la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Il y est notamment prévu que les éco-organismes (ou l’organisme coordonnateur agréé sur la filière PMCB) publient, par voie électronique, a minima deux fois par an (le 30 juin et le 31 décembre) les données relatives à la collecte et aux points de reprises. Les données mises à disposition précisent également pour chaque lieu de collecte :
– s’il s’agit d’un point de maillage ;
– si  les déchets dangereux sont acceptés ;
– le public autorisé : professionnels et/ou particuliers. 

Les autres modifications introduites concernent la filière des médicaments. Il s’agit d’exiger que les éco-organismes déclarent la quantité de déchets collectée par région (et non plus par département). Il est aussi fait obligation aux éco-organismes de remettre à l’Ademe (au plus tard le 30 avril de chaque année), les résultats des études obligatoires prévues par le cahier des charges relatives au gisement et à la caractérisation de la collecte des médicaments non-utilisés.