AT/MP : les règles des taux de cotisation de nouveau épinglées par la Cour des comptes

Regrettant que nombre de ses recommandations n’aient toujours pas été suivies d’effet, la Cour des comptes constate que la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) demeure insuffisamment incitative pour la prévention mais aussi inéquitable. Elle demande à l’Etat de faire évoluer les mécanismes de cotisation.

Une partie du rapport de la Cour des comptes publié fin juin sur le suivi de ses recommandations est consacrée à la tarification AT/MP. Après leurs préconisations de 2018 pour que cette tarification joue un rôle plus important dans la prévention des risques professionnels, les magistrats financiers dressent aujourd’hui un diagnostic sévère : une absence d’amélioration substantielle alors que la sinistralité reste préoccupante.

Les cotisations des entreprises qui financent la branche AT/MP visent à garantir l’équilibre de la branche tout en responsabilisant les employeurs en les incitant à la prévention. Pour rappel, les taux de cotisation sont individualisés pour les entreprises d’au moins 150 salariés, collectifs pour les entreprises de moins de 20 salariés en fonction des risques de leur secteur d’activité, et mixtes pour les entreprises de taille intermédiaire.

Un outil négligé pour la prévention

Le Cour des comptes estime que la tarification n’est pas devenue plus incitative pour les employeurs alors que des politiques de prévention soutenues par une tarification adaptée pourraient à la fois réduire les prestations versées et améliorer les conditions de sécurité des salariés.

Si le nombre d’AT a un peu baissé depuis 2017, les magistrats soulignent que la fréquence annuelle des accidents mortels et non mortels en 2021 se situe toujours « largement au-dessus de la moyenne européenne ». Les journées d’incapacités temporaires, les incapacités permanentes reconnues ont augmenté depuis 2017, que ce soit pour les AT, les MP et les accidents de trajet.

Plusieurs des recommandations des magistrats n’ont pas été mises en œuvre, en raison notamment de l’hostilité de certaines organisations patronales aux évolutions préconisées :

fixation des taux de cotisation par entreprise et non par établissement pour responsabiliser l’entreprise ;
majoration des taux de cotisation pour toute entreprise présentant une sinistralité atypique selon le principe de bonus-malus.

Tarification avantageuse pour les secteurs générant le plus de risques

Certains secteurs ou types d’activité bénéficient toujours de dérogations aux règles générales de la tarification. Des groupements d’entreprises rassemblant des secteurs très divers ont ainsi une tarification favorable, ce que la Cour des comptes qualifie « d’effet d’aubaine ».

Des taux collectifs restent applicables dans des secteurs ayant une sinistralité élevée comme les Ehpad privés. « Ces taux collectifs empêchent en outre de récompenser les organisations du travail protectrices des salariés », pointent les magistrats. Les entreprises ayant largement recours à des temps partiels, comme celles du secteur du nettoyage, continuent de bénéficier d’un abattement spécifique.

Ces « mécanismes d’écrêtements » et la mutualisation ne permettent pas de tenir compte des différences de sinistralité. La Cour s’étonne du paradoxe « d’une tarification avantageuse pour les secteurs générant les plus de risques professionnels ». Globalement, les écarts en termes de fréquences d’AT vont de 1 à 6 alors que les écarts de cotisation ne vont que de 1 à 4. La tarification reflète donc insuffisamment le niveau et la gravité des AT-MP.

Des cotisations pénalisantes pour les PME

L’absence d’équité du système est aussi pointée pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) : celles-ci cotisent au-delà du coût des sinistres qu’elles génèrent, avec environ 1,3 Md€ de sur-cotisation en 2021, tandis que les grandes entreprises connaissent une situation inverse.

Autre exemple, les règles de partage des charges pour les salariés intérimaires font toujours porter les deux tiers des risques par les entreprises d’intérim alors que c’est dans l’entreprise où est réalisée la mission que se produit l’accident.

Au regard de ce constat, la Cour des comptes conclut par un appel clair : « Il revient à l’État de tirer les conséquences de l’inertie des acteurs et de faire évoluer les règles de tarification des AT-MP ».

Vous vous posez des questions sur la tarification AT-MP ? Vous trouverez des éclaircissements dans la documentation « Santé et Sécurité au travail ACTIV ».