En cas de contestation du bien-fondé d’un arrêt maladie ou de sa durée, l’article 27 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit d’automatiser la suspension des Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), sur la base de l’avis du médecin envoyé par l’employeur. Explications avec une avocate spécialiste en droit du travail.

Présenté le mercredi 27 septembre 2023, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 ambitionne de faire des économies sur les dépenses de santé à travers « une responsabilisation de l’ensemble des acteurs », d’après le document de présentation adressé à la presse. Il doit encore être débattu par les Parlementaires.

Présenté le mercredi 27 septembre 2023, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 ambitionne de faire des économies sur les dépenses de santé à travers « une responsabilisation de l’ensemble des acteurs », d’après le document de présentation adressé à la presse. Il doit encore être débattu par les Parlementaires.

Il englobe des mesures qui pourraient être rapidement très concrètes pour un certain nombre de salariés. Le chapitre visant à « Garantir la soutenabilité de notre modèle social » prévoit notamment (via l’article 27) de revoir les règles en matière de suspension des Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), en cas de contestation par l’employeur du bien-fondé de l’arrêt maladie ou de sa durée.

Explications de ce qui pourrait changer avec Aliénor Chalot, avocate spécialiste en droit du travail au cabinet Kopper.

L’employeur peut-il déjà, selon les règles actuellement en vigueur, envoyer un médecin pour contrôler un arrêt maladie ? Si oui, peut-il choisir le médecin qu’il souhaite ?

Effectivement, l’employeur peut choisir de faire réaliser un contrôle médical à un salarié absent pour maladie. Le principe de la contre-visite est prévu par le Code du travail au regard de l’obligation qu’a très souvent l’employeur de verser un complément pour maintenir une partie de la rémunération du salarié. Cela vient compléter les Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

N’importe quel médecin désigné par l’employeur peut procéder à cette contre-visite. Mais ce ne sont pas des médecins du travail ni des médecins de la Sécurité sociale. Il y a des réseaux de médecins en France pour cela.

Faut-il en conclure que si un salarié n’a pas le droit au complément, il n’y a pas lieu d’avoir un contrôle de médecin envoyé par l’employeur ?

C’est bien ça. La loi prévoit qu’il faut un minimum d’un an d’ancienneté pour avoir droit au complément. Mais il y a toujours des conventions collectives qui sont plus favorables. Il y a donc de très nombreux cas dans lesquels il y a une obligation pour l’employeur de maintenir la rémunération à un certain niveau, parfois même jusqu’à 100 % pour les conventions collectives les plus avantageuses. Et ce, dès la première année ou dès 6 mois d’ancienneté par exemple.

Quelles conséquences sur les indemnités versées si le médecin contrôleur considère l’arrêt de travail injustifié ?

Aujourd’hui, la seule conséquence directe est que l’employeur peut cesser de verser au salarié le complément employeur, pour l’arrêt de travail concerné par le contrôle. L’employeur ne peut pas se fonder sur l’absence de justification de l’arrêt de travail pour prendre une sanction disciplinaire ou demander au salarié de reprendre son poste.

Simplement, lorsque le médecin mandaté par l’employeur estime que l’arrêt de travail est injustifié, il transmet son rapport au service du contrôle médical de la CPAM dans un délai maximum de 48 heures. Le service du contrôle médical de la caisse peut procéder à un nouvel examen de l’assuré (obligatoire si le rapport mentionne que celui-ci n’a pas été possible) et décider si les IJSS doivent être maintenues, ou demander à la caisse la suspension des indemnités journalières.

« À partir du moment où un deuxième médecin dira que l’arrêt n’est pas justifié, on coupera tout »

Que changerait le texte prévu par le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale s’il était adopté en ces termes ?

Le simple fait que le médecin contrôleur choisi par l’employeur dise que l’arrêt de travail n’est pas justifié – ou pas justifié pour la durée pour laquelle il est donné – pourra conduire automatiquement à la suspension des IJSS. Et ce, sans qu’il y ait un nouveau contrôle du médecin contrôleur de la Sécurité sociale.

Quel recours est prévu pour le salarié ?

Le salarié pourrait s’adresser au service médical de la Caisse primaire d’Assurance maladie pour exercer un recours. Dans ce cas-là, il devra être reçu par le médecin contrôleur de la Sécurité sociale qui, lui, dira si l’arrêt de travail était justifié ou pas. Tant qu’il ne se sera pas prononcé, les IJSS ne pourront pas être suspendues.

Le délai dans lequel cette demande devra être effectuée sera précisé par décret.

Est-ce un changement important ?

C’est un peu l’inversion de la règle actuelle. C’est-à-dire que pour le moment, on ne coupe que le complément employeur. Mais les IJSS sont maintenues, sauf s’il y a une décision contraire.

Là, c’est un peu l’inverse. À partir du moment où un deuxième médecin dira que l’arrêt n’est pas justifié, on coupera tout. Sauf à ce que l’assuré fasse un recours et donc sollicite un examen par le médecin de la caisse. Cela devrait donc diminuer les IJSS qui sont versées.