L’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) est une taxe au bénéfice des collectivités territoriales (communes, départements et régions) et de leurs établissements publics (EPCI). Mise en place par la loi de finances 2010, elle permet de compenser la perte de recettes découlant de la suppression de la taxe professionnelle. Définition, entreprises concernées, montant et modalités de déclaration et de paiement… focus sur l’IFER.

Qu’est-ce que l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) ?

Destiné au financement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, l’IFER est une imposition forfaitaire des entreprises de réseaux. Elle suit le régime applicable à la CFE (cotisation foncière des entreprises) en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges. Comme pour la CFE, l’IFER doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé.

Qui est concerné par l’IFER ?

Sont concernées par l’IFER, les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

L’IFER s’applique à diverses catégories de biens détenues par les entreprises de ces secteurs et se divise en 10 composantes correspondant aux catégories suivantes :

• Éoliennes et hydroliennes ;
• Installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme ;
• Centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique ;
• Transformateurs électriques ;
• Stations radioélectriques ;
• Les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques ;
• Matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs ;
• Certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France ;
• Répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique ;
• Installations de production d’électricité d’origine géothermique.

Quel est le montant de l’IFER en 2023 ?

Le montant de l’IFER dépend de la catégorie du matériel taxé. Chacune des catégories fait l’objet de règles, d’assiettes et de mode de calcul spécifiques.

Montant pour les éoliennes et hydroliennes

Ainsi, pour les éoliennes et hydroliennes dont la puissance est au moins égale à 100 kilowatts, le tarif est actuellement fixé à 7,82 euros par kilowatt de puissance installée au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition.

Montant pour les centrales nucléaires et thermiques

Pour les centrales nucléaires et thermiques dont la puissance est au moins égale à 50 mégawatts, le tarif s’élève à 3 394 euros par mégawatt de puissance installée.

Montant pour les centrales photovoltaïques ou hydrauliques

Pour les centrales hydrauliques, le montant est de 3 394 euros par kilowatt de puissance électrique installée au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition.

Pour les centrales photovoltaïques, il existe deux montants :

• 8,16 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition, pour les centrales mises en service avant le 1ᵉʳ janvier 2021
• 3 394 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition, pour les centrales mises en service après le 1ᵉʳ janvier 2021.

Montant pour les installations de production d’électricité

Pour les transformateurs électriques, l’IFER varie en fonction de la tension.

Pour les stations radioélectriques assurant un service de radiocommunication (émetteurs, récepteurs, antennes, relais …) exigeant une déclaration ou un avis de l’ANFR (agence nationale des fréquences), le montant de l’imposition est fixé à 1 782 euros par équipement. Mais des réductions ou des exemptions existent en fonction des dates de mise en service des matériels.

Montant pour les installations gazières

En matière d’installations gazières, l’IFER varie en fonction des équipements (installation de gaz naturel liquéfié ; équipements de stockage ; canalisations de transport …). Même chose pour le matériel ferroviaire roulant dont le tarif varie selon un barème fonction de la nature (motrice ou wagon) et du mode de propulsion (diesel, motrice électrique, TGV …).

Montant pour les opérateurs de téléphonie

Pour les opérateurs de téléphonie, l’IFER s’applique aux répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre (la partie de la ligne téléphonique comprise entre le répartiteur de l’opérateur et l’abonné). L’imposition est calculée sur le nombre de lignes en service pour chaque répartiteur au 1ᵉʳ janvier.