Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (CRIM)

La nouvelle contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité prélevée sur les revenus de marché tirés de la fourniture d’électricité entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, est issue de l’article 54 de la loi de finances pour 2023.

Cette nouvelle imposition est passée inaperçue et, pour l’instant, ne fait l’objet d’aucun commentaire. Le champ d’application reste très obscur, voire indigeste, alors que ses enjeux financiers peuvent atteindre plusieurs millions d’euros.

Présentation

Qu’est-ce que la CRIM ? La CRIM est une taxe prélevée sur les bénéfices réalisés par la vente d’électricité du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023.

Son objectif est d’imposer une charge financière aux entreprises productrices d’électricité, basée sur une portion de leurs revenus qui dépasse un montant prédéterminé.

Il s’agit d’un prélèvement sur la part des bénéfices de l’entreprise excédant un montant de base. Cette part représente la marge fixée, calculée comme la différence entre le total des revenus et un montant spécifié par la loi. Cette méthode a pour but d’imposer une contribution équitable basée sur les bénéfices additionnels.

À qui s’applique la CRIM ? La CRIM ne s’applique pas à toutes les installations. En particulier, celles gérées par des sociétés avec une capacité de production inférieure à 1 mégawatt (1 MW) en sont exemptées. Les installations ayant un contrat d’achat garanti, souvent avec « EDF OA », sont aussi hors du champ d’application de cette taxe.

Quelles conséquences pour le secteur électrique ? L’introduction de la CRIM va modifier les pratiques dans le domaine de la production électrique. Les gestionnaires d’installations devront adapter leurs déclarations et paiements, en tenant compte de la marge fixée par les règlements.

Les compagnies qui opèrent des installations de production électrique devront mesurer l’impact économique de cette taxe et réajuster leurs budgets. Cela pourrait avoir des répercussions sur les décisions d’investissement et les stratégies économiques du secteur.

Les exemptions prévues, en particulier pour les petites installations et celles bénéficiant de contrats d’achat garanti, permettent aux sociétés de préserver leur compétitivité.

Nota : Un amendement au projet de loi de finances va être déposé pour reconduire en 2024 la contribution sur la rente inframarginale.

Calendrier de paiements

Le décret relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité précise que :

Trois périodes de taxation sont prévues :

• du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022
• du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023 et,
• du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.

Le décret prévoit que la contribution doit être déclarée et payée au plus tard :

• pour la première période : le 25 juillet 2023 et,
• pour les 2ème et 3ème périodes : le 25 juillet 2024.

Le paiement par acompte de la contribution due au titre des 2ème et 3ème périodes de taxation est également prévu. Cet acompte doit être payé au plus tard le 25 octobre 2024.

Nota : Sur les 11 milliards d’euros prévus en 2023, seuls 4,1 ont été perçus pour le moment, engageant un effort de recouvrement à l’encontre des contribuables visés.

Contestation (et remboursements) de paiements

« il est possible et encore temps d’agir ! »

La lecture de l’article 54 de la Loi de Finance pour 2023 a ouvert plusieurs réflexions quant à la constitutionnalité de cette taxe, dont il est possible aujourd’hui de contester sérieusement la constitutionnalité.

La procédure a été posée et les chances de succès sont très sérieuses :

1. Solidité des arguments juridiques
2. Précédents juridiques : Le Conseil constitutionnel a déjà statué sur des dispositions comparables,

L’objectif est d’obtenir la décharge de l’ensemble des impositions déjà liquidées et à venir.

Pour en savoir plus, notre équipe est à votre disposition