Le dispositif d’aide d’urgence pour le gaz et l’électricité que le gouvernement français a initié en 2022 continue en 2024, mais avec quelques ajustements importants pour s’adapter à l’évolution des besoins et des circonstances. Le décret original de 2022 visait à soutenir les entreprises énergo-intensives face à l’augmentation des coûts énergétiques due aux impacts économiques de la guerre en Ukraine.

Evolution du dispositif

En 2024, ce dispositif évolue pour se concentrer uniquement sur l’électricité et s’adresse spécifiquement aux consommateurs professionnels qui sont de grands consommateurs d’énergie mais qui ne bénéficient pas de l’amortisseur électricité. Ces entreprises doivent également être classées comme entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le nouveau décret de 2024 précise les conditions et modalités de cette aide, en continuant d’adresser les répercussions économiques et financières prolongées de la guerre.

Entreprises éligibles

En 2024, le guichet d’aide d’urgence pour l’électricité en France cible des entreprises spécifiques avec des critères bien définis. Voici les détails sur les personnes morales éligibles à cette aide :

1. Appartenance à un Groupe ETI: Les entreprises doivent faire partie d’un groupe qualifié comme entreprise de taille intermédiaire (ETI). Ce ciblage plus précis permet de concentrer l’aide sur des entreprises d’une certaine taille, susceptibles d’être significativement affectées par les coûts énergétiques mais qui restent moins soutenues que les grandes entreprises ou PME dans d’autres dispositifs.
2. Résidence Fiscale Française: Les entreprises doivent être résidentes fiscales en France, garantissant ainsi que le soutien bénéficie à l’économie locale.
3. Non Éligibilité à l’Amortisseur Électricité: L’aide est destinée aux entreprises qui ne bénéficient pas de l’amortisseur électricité, un dispositif visant à stabiliser les coûts de l’électricité pour certaines catégories d’entreprises.
4. Caractère Énergo-Intensif: Les entreprises doivent être énergo-intensives, c’est-à-dire que leurs dépenses d’énergie représentent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires de la période de référence. Cette condition souligne l’impact significatif des coûts énergétiques sur leur fonctionnement.
5. Situation Financière Difficile: Les entreprises doivent présenter un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif ou en baisse par rapport à la période de référence (2021) pour celles créées avant cette année), indiquant des difficultés financières qui justifient l’aide.
6. Contrat d’Électricité Actif: Les entreprises doivent avoir signé ou renouvelé un contrat d’électricité avant le 30 juin 2023, et ce contrat doit être encore valide durant les mois éligibles en 2024, assurant que l’aide est utilisée pour des contrats existants et non pour de nouveaux engagements potentiellement spécifiques à l’obtention de l’aide.

Les critères 3, 5 et 6 réduisent considérablement le scop des entreprises potentiellement concernées.