Entreprises, comment utiliser votre créance fiscale ?
Sources : economie.gouv.fr – 17/06/24 par Bercy infos
Vous disposez d’une créance fiscale lorsque vous détenez une créance auprès de l’administration fiscale. Elle peut découler d’un crédit d’impôt restituable ou d’un trop-perçu des services fiscaux. Comment cela fonctionne ? Pouvez-vous l’utiliser pour le paiement de vos impôts ? On vous éclaire.
Dans quels cas la créance fiscale intervient-elle ?
Les créances fiscales concernent les professionnels disposant d’un excédent auprès de l’administration fiscale. Ce trop-perçu peut intervenir dans différents cas :
- un crédit de TVA,
- un excédent d’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires,
- un crédit d’impôt devenu restituable (recherche, formation, report en arrière de déficit etc.),
- une restitution consécutive à une réclamation et un dégrèvement.
Quels impôts payer avec une créance fiscale ?
La créance fiscale peut être utilisée dans le cadre du paiement des impôts professionnels encaissés par le service des impôts des entreprises (SIE).
Certaines entreprises peuvent toutefois demander le remboursement immédiat de leurs créances. Il s’agit notamment des jeunes entreprises innovantes (JEI), des entreprises nouvelles, des PME au sens communautaire et des entreprises en difficulté. Retrouvez plus de détails sur le site des impôts.
Quelles sont les démarches pour utiliser votre créance fiscale ?
Pour demander le paiement d’un impôt par créance fiscale, il faut renseigner le formulaire n°3516-SD.
Vous devez ensuite :
- joindre le premier volet de ce formulaire à la demande de remboursement ou de restitution de la créance et le déposer a minima 30 jours avant l’échéance de l’impôt à régler avec la créance,
- conserver le second volet du formulaire n°3516-SD et le renvoyer au moment de l’échéance en question. Adressez ce second volet à votre SIE avant la date limite de paiement, via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.
Une fois votre dossier traité par le SIE, vous recevrez un courrier vous informant de la suite donnée à votre demande :
- si celle-ci est acceptée, l’échéance est diminuée du montant de votre créance fiscale,
- si la créance est supérieure au montant de l’impôt à payer, la différence vous est automatiquement remboursée,
- si le montant de la créance est inférieur à la somme due, vous devrez vous acquitter du paiement de la différence au moment de l’envoi du second volet du formulaire.
À savoir
Votre demande d’imputation peut être rejetée, par exemple si le premier volet du formulaire n°3516-SD n’est pas parvenu à temps. Dans ce cas, votre créance vous est remboursée, ou éventuellement reportée et utilisable pour une autre échéance.