Ce qui change pour les entreprises avec l’adoption du budget 2025
Source : economie.gouv.fr – par Bercy Infos le 17/02/25
Jeudi 6 février 2025, la loi de Finances 2025 a été adoptée. On vous explique.
Imposition des entreprises
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Cette taxe exceptionnelle s’applique sur un an et uniquement sur les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés avec un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.
La surtaxe sera calculée sur la moyenne des bénéfices de 2024 et 2025. Le taux de la contribution exceptionnelle sera de :
- 20,6 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de moins de trois milliards d’euros,
- 41,2% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de trois milliards d’euros.
Taxe exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime
Les grandes entreprises de fret maritime devront s’acquitter pendant un an d’une taxe exceptionnelle. Cette contribution sera calculée sur la moyenne du résultat d’exploitation sur les années 2024 et 2025 en y appliquant un taux de 12 %.
Suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2030
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les taux 2024 de la CVAE sont maintenus jusqu’en 2027 avant d’entamer une baisse progressive jusqu’à la suppression définitive de cette taxe en 2030.
Évolution du seuil de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises
La loi de finances prévoyait la mise en place un seuil unique de franchise TVA pour les micro-entrepreneurs (service et commerce de biens) et les petites entreprises fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires.
Face aux interrogations que suscite cette mesure et sa mise en œuvre prévue le 1er mars, cette mesure est pour le moment suspendue et les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Des consultations seront menées pour permettre au Gouvernement d’apporter les réponses appropriées pour la bonne mise en œuvre de cette réforme et le soutien au développement économique et à la vie entrepreneuriale.
En savoir plus sur la TVA pour les micro-entrepreneurs
Soutien à la recherche et à l’innovation
Évolution du Crédit impôt recherche (CIR)
Le Crédit impôt recherche (CIR) est un dispositif destiné à encourager les entreprises à entreprendre des efforts de recherche et de développement. La loi de Finances réduit l’assiette du CIR :
- réduction du taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement de 43 % à 40 %,
- suppression des frais liés aux brevets et aux certifications d’obtention végétale,
- suppression des dépenses de veilles technologiques,
- suppression du régime Jeune docteur qui permettait de déclarer deux fois la rémunération des jeunes docteurs lors des deux premières années de leur contrat.
Évolution du Crédit d’impôt innovation (CII)
Le Crédit d’impôt innovation est un dispositif réservé aux PME qui peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour concevoir des prototypes ou installer des pilotes de produits nouveaux. La loi de Finances reconduit le dispositif pour trois ans et abaisse le taux de 30 % à 20 %.
Ressources humaines
Exonération de cotisations sociales sur les frais de transport des salariés : retour au taux de 75 %
La prise en charge des frais de transport public des salariés est au moins égale à 50 % du coût de l’abonnement tout en bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement pour le salarié. En l’absence de loi de finances adoptée en décembre 2024, cette exonération était revenue au taux de 50 % au 1er janvier 2025.
La loi de finances 2025 permet de revenir au taux d’exonération de cotisations sociales à 75 %.
En savoir plus sur les frais de transport
Réduction du dispositif Parcours emploi compétences (PEC)
La loi de finances réduit le nombre de contrats aidés en prévoyant le financement de 30 000 à 35 000 nouveaux recrutements et renouvellements dans le secteur non marchand à travers le dispositif Parcours emploi compétences (PEC).
Mesures destinées à soutenir le monde agricole
La loi de finances prévoit plusieurs mesures pérennes en soutien des agriculteurs :
- le renforcement de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en exonérant partiellement la reprise de la DEP du revenu imposable à hauteur de 30 % du montant des sommes utilisées lors des aléas climatiques, environnementaux et sanitaires.
- une incitation comptable pour accroitre les cheptels bovins,
- une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) qui passe de 20 % à 30 %,
- maintien du tarif d’accise applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers.