Votre entreprise peut-elle bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) ?
Source economie.gouv.fr par Bercy Infos – 19/02/2025
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’encourager les entreprises à mener des activités de recherche et développement (R&D), en couvrant une partie des dépenses engagées. Son taux varie selon la localisation de l’entreprise. Les détails dans cet article.
Ce qui change en 2025
La loi de finances pour 2025 fait évoluer le crédit d’impôt recherche.
Les dépenses suivantes n’ouvrent plus droit au CIR :
– Frais liés aux brevets et aux certifications d’obtention végétale
– Dépenses de veille technologique
– Régime jeune docteur
Ces évolutions s’accompagnent également de la réduction du taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement de 43 % à 40 %.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) ?
Le CIR est accessible à toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole, quelle que soit sa taille et sa forme juridique, à condition d’être :
- Soit soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR).
- Soit exonérée d’impôt et appartenant à l’une des catégories suivantes :
- jeune entreprise innovante (JEI),
- entreprise créée pour la reprise d’une entreprise en difficulté,
- entreprise située dans l’une des zones suivantes :
- zone d’aide à finalité régionale (AFR),
- zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE),
- bassin d’emploi à redynamiser (BER),
- zone de restructuration de la défense (ZRD),
- zone franche d’activité des départements d’outre-mer,
- zone de revitalisation rurale (ZRR) et France ruralités revitalisation,
- bassin urbain à dynamiser (BUD),
- zone de développement prioritaire (ZDP).
Une entreprise artisanale soumise à un régime réel d’imposition et qui génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peut bénéficier du CIR.
Vous doutez de l’éligibilité de votre entreprise au CIR ?
Une entreprise, pour s’assurer de l’éligibilité de tout projet de R&D, peut demander à l’administration son avis. À cette fin, vous devez vous adresser par courrier à l’administration fiscale dont vous dépendez.
CIR : quelles sont les activités éligibles ?
Les activités éligibles au CIR sont celles listées ci-dessous.
Recherche fondamentale : travaux expérimentaux ou théoriques visant à acquérir de nouvelles connaissances, sans application immédiate.
Recherche appliquée : travaux permettant de déterminer les applications possibles des résultats de la recherche fondamentale.
Développement expérimental : travaux basés sur la recherche fondamentale et appliquée, visant à concevoir de nouveaux produits ou procédés ou à améliorer des produits ou procédés existants.
À savoir
Les recherches doivent être menées dans l’Union européenne ou un État membre de l’Espace économique européen. Cet État doit avoir conclu une convention d’assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Quelles dépenses ouvrent droit au CIR ?
- L’amortissement des biens ou des bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs est éligible au CIR. Les amortissements doivent être utilisés dans la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique. Ils peuvent également être utilisés dans la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes.
- En cas de perte ou de dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l’indemnisation de l’assurance et le coût de reconstruction et de remplacement est éligible.
- Dépenses de personnel affecté à la recherche :
- Salaires des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et développement.
- Rémunération supplémentaire versée aux salariés auteurs d’une invention dans le cadre de la recherche.
- Salaires et charges sociales pour les périodes durant lesquelles les salariés ont participé aux réunions officielles de normalisation.
- Frais de dépôt et de défense (émoluments d’avocats, d’experts judiciaires, frais de justice, etc.) de dessins et de modèles en lien avec les opérations de recherche.
- Dépenses faites pour la réalisation d’opérations de recherche par des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés.
- Dépenses de recherche externalisées auprès :
- d’organisme de recherche public,
- d’établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme de niveau master,
- de fondation de coopération scientifique agréée,
- d’établissement public de coopération scientifique,
- de fondation reconnue d’utilité publique du secteur de la recherche agréée,
- d’association détenue en majorité par l’une des entités précédentes,
- d’organisme de recherche privé, expert scientifique ou technique agréé par le ministre chargé de la recherche.
- Autres dépenses de fonctionnement faites dans le cadre des opérations de recherche et développement (40 % des dépenses de personnel et 75 % des dépenses d’amortissement).
- Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles créations par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, y compris lorsqu’elles sont confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés (jusqu’au 31 décembre 2027).
Quel est le taux du crédit d’impôt recherche ?
En métropole
- 30 % pour la part des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros,
- 5 % pour la part des dépenses supérieure à 100 millions d’euros.
Dans les départements d’outre-mer
- 50 % pour la part des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros,
- 5 % pour la part des dépenses supérieure à 100 millions d’euros.
À savoir
- Les *subventions publiques perçues pour les projets doivent être déduites des dépenses prises en compte pour le calcul du CIR.
- Le CIR est calculé par année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre), quelle que soit la date de clôture de l’exercice.
Notez que la loi de finances pour 2025 a précisé la définition des subventions publiques, qu’il faut désormais entendre comme « des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ».
Comment utiliser le CIR ?
Le crédit d’impôt recherche est directement déduit de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.
L’entreprise peut utiliser son CIR pour payer son impôt pendant les trois années suivant l’année d’obtention. Après ce délai, le solde non utilisé est remboursé.
À savoir
Certaines entreprises peuvent demander un remboursement immédiat du CIR.
- Entreprises nouvellement créées (année de création plus quatre années suivant la création).
- Jeunes entreprises innovantes (JEI).
- PME.
- Entreprises en procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Comment demander le remboursement ?
La demande de remboursement se fait en ligne sur impots.gouv.fr :
- Si l’entreprise est soumise à l’IS : via l’espace professionnel, dans la section « Déclarer » → « Impôt sur les sociétés ».
- Si l’entreprise est soumise à l’IR : lors de la déclaration annuelle des revenus sur l’espace professionnel.