Calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète : le report est acté
Source : svp.com – Christine Moulin Olivier Ancheschi -17/09/2022 Le décret n°2022-1326 du 14 octobre 2022 reporte l’entrée en vigueur des règles de calcul des IJSS maladie et maternité en cas de période de référence incomplète. Calcul des IJ : une entrée en vigueur reportée au 1er juin 2024 Le décret 2021-428 du 12 avril 2021 modifie…
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